Conditions générales de vente Bec Industrie

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EURL BEC INDUSTRIE

Z.I du Norêt – 25 620 MAMIROLLE

FRANCE

Tél : 03 81 55 77 44 – Fax : 03 81 55 77 66

Mail : contact@edm-bec.com

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BEC INDUSTIE, au capital de 7 650€ dont le siège social est à MAMIROLLE, ci-après dénommée ” le vendeur ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès du vendeur, dénommée ci-après ” l’acheteur “.

  1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BEC INDUSTRIE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises figurant dans le catalogue publié sur le site de la société BEC INDUSTRIE ou par tout autre moyen reconnu comme étant de la prospection. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

 

Toute prestation accomplie par la société BEC INDUSTRIE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BEC INDUSTRIE.

BEC INDUSTRIE se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

  1. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

La société BEC INDUSTRIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou aux prix indiqués sur les devis établis par la société BEC INDUSTRIE sur demande du client.

 

  1. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BEC INDUSTRIE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

  1. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

  1. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ; soit par virement ; soit par traite ;

soit par billet à ordre établi par le client.

  1. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la société BEC INDUSTRIE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Par ailleurs, et en vertu du décret 2012-1115 du 02/10/2012, passée la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.

 

  1. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 6 ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BEC INDUSTRIE.

 

  1. Clause de réserve de propriété

La société BEC INDUSTRIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

 

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BEC INDUSTRIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

  1. Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;

L’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

 

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

  1. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le cas échéant établira un avoir.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse de la société BEC INDUSTRIE, ci-dessus indiqué.

 

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de BEC INDUSTRIE, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BEC INDUSTRIE.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de BEC INDUSTRIE.

 

  1. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

Dès lors, BEC INDUSTRIE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Néanmoins, les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BEC INDUSTRIE.

Surtout, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

  1. Archivage – Preuve

BEC INDUSTRIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés de BEC INDUSTRIE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements   et   transactions  intervenus   entre   les   parties.

  1. Force majeure

La responsabilité de la société BEC INDUSTRIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

  1. Règlement des litiges et tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Besançon.